Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 61 quater

Agnès Pannier-Runacher :

En outre, le délai de six mois demandé pour la publication d’un tel rapport me paraît très court pour apprécier les conséquences réelles de cet abandon.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

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