Intervention de Albéric de Montgolfier

Soyons clairs ! L’article 64 est une validation législative destinée à éviter des contentieux devant les juridictions administratives. En l’espèce, certains départements sont en désaccord avec l’État et, plutôt que d’accepter que le contentieux se tienne, l’État valide simplement la situation par la loi pour éviter ce risque.

La validation législative liée à des contentieux en cours obéit à une jurisprudence stricte du Conseil constitutionnel. Pour être admise, elle doit respecter des critères cumulatifs : un enjeu financier important, un contentieux non définitif et de masse, mais surtout un impérieux motif d’intérêt général.

Les deux premiers points sont sans doute présents dans le cas de l’article 64 : il est question d’une enveloppe d’environ 6 milliards d’euros et le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé. Cependant, le contentieux n’est pas véritablement de masse, puisque les départements sont au nombre de cent.

Surtout, on ne voit pas très bien où est l’impérieux motif d’intérêt général. Or c’est un critère essentiel dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la validation législative.

Le Gouvernement va certainement arguer du fait que ce n’est pas une validation législative, alors qu’il indique lui-même dans l’évaluation des articles du projet de loi qu’il s’agit de se prémunir contre un contentieux… C’est donc bien une validation législative !