Intervention de Albéric de Montgolfier

Tout au long de l’examen d’un projet de loi de finances, nous procédons bien évidemment à des « clarifications » ; c’est le rôle du Parlement. Mais avec cet article, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, puisque des contentieux sont en cours sur cette question entre l’État et plusieurs départements et que l’enjeu financier est important.

De deux choses l’une : soit l’État laisse le contentieux aller à son terme, soit il l’empêche, ce qui constitue bien une validation législative !

Dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances, il est écrit : « Le Gouvernement souhaite sécuriser juridiquement les dispositifs financiers de compensation mis en place depuis 2014. » Ce texte poursuit : « Dans l’hypothèse où l’ensemble des départements seraient amenés à introduire des recours indemnitaires, […] l’État devrait assumer une charge financière d’environ 7 milliards d’euros. »

L’État souhaite donc très clairement se prémunir contre un risque contentieux de masse, en procédant à une validation législative qui étoufferait les recours des départements. Or, dans le cas d’une validation législative, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige un impérieux motif d’intérêt général, dont la commission des finances ne voit nulle trace… C’est la raison pour laquelle elle propose de supprimer cet article.