Intervention de Viviane Malet

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié, à compter du 1er janvier 2020, les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La modulation de la contribution due par les entreprises à l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi a ainsi été réduite au seul critère de l’âge, ce que le Gouvernement a justifié par le très faible recours des personnes handicapées et des employeurs à la modulation au titre d’autres critères, y compris la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Le même critère a été retenu pour la modulation de la contribution due par les employeurs publics au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Lors de l’examen du texte par le Sénat, cette suppression du critère de la RLH avait paru injustifiée aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Philippe Mouiller, introduit la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs publics au FIPHFP tenant compte de la reconnaissance par l’Agefiph de la lourdeur du handicap.