Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Ronan Dantec, vise à améliorer la transparence vis-à-vis des garanties publiques pour le commerce extérieur octroyées pour le compte de l’État par Bpifrance Assurance Export, filiale de la Banque publique d’investissement.

Il tend notamment à renforcer la transparence des informations qui sont communiquées sur les opérations de ce type au sein du rapport transmis chaque année par le Gouvernement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour l’année suivante.

D’une part, nous entendons rendre nécessaire, pour l’agence de crédit à l’exportation, de calculer les émissions de gaz à effet de serre liées aux projets soutenus et de communiquer ces résultats, à l’image de ce qui est pratiqué par la plupart des institutions financières publiques. Si Bpifrance Assurance Export n’a pas de méthodologie en place pour les calculer, inscrire cette obligation dans la loi la forcera à en développer une.

D’autre part, cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence ex ante vis-à-vis du public, c’est-à-dire en amont de l’octroi des garanties, quand elles sont en cours d’instruction. En effet, pour faire remonter des informations sur les impacts environnementaux et sociaux depuis les communautés directement concernées, il est nécessaire de connaître les projets en cours d’instruction avant qu’une décision soit prise par la commission des garanties.