Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise simplement à corriger une référence erronée dans le présent article, introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Le maintien de cette erreur aurait des conséquences financières pour l’État et les collectivités locales. En effet, des crédits de l’État et des collectivités sont versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre des droits acquis sur le compte personnel de formation par certains de nos concitoyens, et non au titre des droits facultatifs demandés par leur titulaire.