Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020, dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, prévoyait, dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, l’affectation, à compter de 2021, d’une fraction supplémentaire de TVA aux départements, à hauteur de 250 millions d’euros, ainsi que l’institution, à compter de 2022, d’un fonds de sauvegarde alimenté par la dynamique de cette fraction supplémentaire de TVA.

Toutefois, le Sénat, lors de son examen de cette première partie, a modifié l’article 5 contre l’avis du Gouvernement. La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale a été décalée d’un an, de 2021 à 2022. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences pour la mise en place de la fraction supplémentaire au profit des départements.

Dès lors, par cohérence avec la position qu’il a émise lors de l’examen de l’article 5, défavorable à ce décalage d’un an, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable également sur cet amendement.