Intervention de Albéric de Montgolfier

Je comprends tout à fait la philosophie qui préside à ces amendements : le fonds de sauvegarde doit en effet agir si les conditions économiques se trouvent modifiées par des hausses de charges ou des baisses de ressources.

Pour autant, on ne peut pas rédiger un dispositif normatif qui se déclenche dès lors qu’il y a une baisse des ressources des départements ou une augmentation significative de leurs charges, sans préciser de quelles charges et ressources il est question. Nous sommes tout de même dans le domaine de la loi : ces amendements mériteraient donc d’être précisés. Quand on évoque les ressources, s’agit-il des DMTO ? Les charges renvoient-elles aux seules AIS ? La rédaction est trop large pour être acceptable.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi son avis sera défavorable.