Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’évolution récente de la législation et de la jurisprudence a permis de clarifier les modalités de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sécuriser la détermination de son produit.

Cette proposition reviendrait à autoriser les collectivités à percevoir un impôt sans lien avec le service rendu. Cela serait une entorse majeure à la logique même de la taxe et présenterait un risque fort d’augmentation de la pression fiscale. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.