Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le dispositif proposé dépendrait du revenu fiscal de référence du propriétaire du logement, et non de celui de son occupant. Si le propriétaire occupe le logement, il n’y a pas de problème. Si le locataire est plus aisé que le propriétaire – ce n’est pas le cas de figure le plus répandu –, pourquoi pas ? En revanche, s’il a des revenus plus modestes que ceux du propriétaire, votre approche ne répond pas du tout à la question, monsieur le sénateur. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.