Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72

Agnès Pannier-Runacher :

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

En outre, ce dispositif induirait une inégalité devant l’impôt, dans la mesure où l’expérimentation ne serait pas contenue dans le temps. L’opposition que j’émets est donc presque d’ordre technique, même si je comprends le raisonnement qui est à l’origine de cette proposition.

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