Intervention de Christine Lavarde

On constate une difficulté d’interprétation sur la définition de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au regard de la récente décision de justice d’un tribunal administratif. C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser les redevances, notamment les redevances incitatives, en retenant l’analyse de la Cour de cassation.