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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72
Agnès Pannier-Runacher :
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Il s’agit d’inscrire dans la loi une précision issue de la jurisprudence. Sagesse très positive !
