Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement vise à faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets.

Tous les responsables d’EPCI, qu’il s’agisse d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, le savent : aujourd’hui, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est dans plusieurs cas prélevée par des collectivités qui n’assurent pas la collecte et le traitement des déchets. Un régime dérogatoire permet aux intercommunalités qui ont transféré ces compétences à un syndicat de prélever elles-mêmes la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le compte du syndicat. Ces dernières ont même une incitation à le faire, car elles peuvent alors intégrer ces recettes dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale (CIF), donc bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement majorée.

Or cette situation est source de confusions sur le terrain et crée un manque de visibilité globale pour les syndicats et les collectivités. Ainsi, une communauté de communes peut être amenée à défendre une redevance attaquée en justice, alors que celle-ci a été calculée par le syndicat.

Faire face à ces complications implique un dialogue permanent entre le syndicat qui assure la collecte et la trésorerie des collectivités qui prélèvent la redevance. Or force est de constater que ceux-ci ne disposent pas nécessairement des moyens humains nécessaires.

Cette lourdeur administrative est amplifiée, lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire. En effet, cela complexifie encore le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels.

Pour simplifier la mise en place de la redevance et favoriser la tarification incitative, sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité relative aux déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, il convient d’autoriser ces collectivités à intégrer ces recettes dans leur CIF.

J’ai été saisi de ce problème dans mon département par un certain nombre de communautés de communes qui assurent la collecte.