Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le dispositif de cet amendement ne semble pas conforme à l’objet du coefficient d’intégration fiscale, qui est de mesurer l’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre. Avec le mécanisme proposé, l’intégration serait mesurée de la même façon, que l’EPCI perçoive ou pas un produit fiscal. Il aurait ainsi des effets paradoxaux. Ainsi, un EPCI qui se serait dessaisi de la gestion des déchets auprès d’un syndicat en lui confiant la perception des recettes associées serait considéré comme mieux intégré qu’un EPCI qui aurait laissé la compétence de gestion des déchets et les recettes associées aux communes. À notre sens, cela peut introduire une rupture d’égalité.

Cela ne signifie nullement que nous sommes hostiles à travailler sur le CIF. D’ailleurs, des engagements très clairs ont été pris par Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt pour engager des travaux sur les indicateurs financiers dès le mois de janvier prochain, en vue de tenir compte des incidences de la réforme fiscale, dont le CIF fait partie.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.