Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement a pour objet de rendre gratuit le permis de chasser en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022.

La Guyane est en effet le seul département où le permis de chasser n’est pas instauré. La mise en place de ce dernier, prévue par la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, permet d’assurer une formation des chasseurs et d’améliorer le contrôle de la circulation des armes à feu. Pour la Guyane, c’est un enjeu.

Néanmoins, les coûts induits par les prestations liées au permis de chasser – droits de formation initiale, d’examen, de délivrance initiale, de renouvellement – risquent de constituer un facteur limitant, en particulier pour les populations autochtones, qui tirent traditionnellement leur subsistance de la chasse.

Il importe donc de prévoir la gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022. Au fond, il s’agit de permettre une transition avant le retour au droit commun, c’est-à-dire un permis de chasser payant.