Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72 ter
Albéric de Montgolfier :L’exonération prévue étant facultative sur délibération, le principe de libre administration des collectivités locales prévaut. La commission émet donc un avis de sagesse.
