Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements tendent à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à toutes les installations de méthanisation, et non pas simplement aux installations agricoles.

De telles exonérations seraient décidées sur délibération des collectivités. Mais à la différence des dispositifs des précédents amendements, sur lesquels j’avais émis un avis de sagesse, elles seraient ici prises en charge par l’État.

La jurisprudence de la commission des finances à cet égard est assez simple : lorsqu’une collectivité décide d’une exonération, le principe de libre administration s’applique, mais il lui appartient d’assumer son choix.

Le dispositif proposé étant gagé sur les recettes de l’État, s’il était adopté, il entraînerait une diminution des recettes des autres collectivités.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.