Intervention de Viviane Malet

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés dès le 1er janvier 2020.

Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi. En effet, la plupart des instruments qui sont actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage, en raison de la composition hétérogène et du caractère corrosif du biogaz.

Nous proposons donc de retarder l’entrée en vigueur d’une telle obligation.