Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Si cet amendement n’est pas adopté, il ne devrait pas réapparaître dans les prochains projets de loi de finances, puisque le dispositif dont il vise à obtenir le report sera déjà entré en vigueur.

La question a effectivement été débattue l’année dernière. Nous avions répondu que l’obligation était connue de longue date et qu’elle avait été prise en compte par les opérateurs, en tout cas les plus proactifs. Il nous paraissait donc injuste à leur égard d’en reporter l’entrée en vigueur.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.