Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je le précise, le report de l’entrée en vigueur de la mesure en 2021 était motivé par la nécessité d’achever l’examen des comptes des collectivités concernées et d’en vérifier l’apurement, conformément au souhait de certains députés. Il y avait donc bien une justification.

Cela dit le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat s’agissant de la détermination de l’année d’entrée en vigueur de la possibilité pour le GIP de reverser une fraction de leurs ressources aux EPCI.