Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement prévoit un aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d’électricité et d’édition de ces tarifs par le ministre chargé du budget, dans un objectif de fiabilisation des données nécessaires aux redevables pour l’établissement de leurs factures.

Il vise, en avançant la date des opérations, à permettre une vérification du montant des tarifs avant leur entrée en vigueur pour éviter aux opérateurs l’envoi de factures rectificatives, au détriment des redevables réels de ces taxes.

Cet amendement tend à modifier également les dispositions relatives à la substitution d’un syndicat aux communes dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants pour la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Il prévoit que la détermination du nombre d’habitants de la commune se fasse au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est perçue.