Intervention de Laure Darcos

Madame la secrétaire d’État, nos départements assument des compétences sociales représentant entre 50 et 60 % de leur budget de fonctionnement. Ils financent, parfois avec beaucoup de difficulté, les allocations individuelles de solidarité, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), comme nous l’avons vu lors de l’examen d’amendements précédents.

Nos départements sont également soumis à une péréquation financière au titre de la solidarité interdépartementale, afin de corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges. Malgré cela, ils ont dernièrement décidé, sans intervention du législateur et de l’État, de créer un fonds de solidarité et d’investissement interdépartemental, dans l’objectif de pratiquer une politique d’investissement permettant de renforcer la solidarité entre les territoires.

Souvenez-vous également que nos départements doivent prendre en charge les dépenses extraordinairement lourdes pour accueillir les jeunes migrants, alors que la politique migratoire relève de l’État.

Aussi, quand le Gouvernement dépose subrepticement à l’Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi de finances pour 2020 visant à ponctionner les ressources des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris (SGP), permettez-nous d’être surpris, voire furieux ! Ce seront en fait 75 millions d’euros en 2020, puis 60 millions d’euros les années suivantes qui serviront à financer les engagements de l’État dans le domaine des transports inscrits dans le contrat de plan État-région 2020-2022.

Je soutiendrai donc sans réserve les amendements tendant à supprimer l’article 72 sexies. Mais permettez-moi cependant d’émettre un regret, celui que la commission des finances du Sénat ait jugé irrecevable mon amendement relatif aux ressources de la SGP.

Je n’ignore pas que le Grand Paris Express est un projet structurant, par conséquent coûteux, financé par l’emprunt. C’est pourquoi je proposais de porter de 15 % à 30 % le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, créée l’an dernier sur l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, et du député Gilles Carrez. Cette mesure constituait une alternative au prélèvement sur ressources des départements que vous nous imposez et aurait permis de faire supporter une charge relativement modeste aux touristes, qui bénéficient indiscutablement des infrastructures des transports franciliens.

Madame la secrétaire d’État, je vous demanderai un geste, un seul : demandez à vos ministres de tutelle de retirer cette mesure injuste lors de la commission mixte paritaire et renouez le dialogue avec les élus d’Île-de-France pour trouver ensemble les solutions pertinentes.