Intervention de Françoise Gatel

Nous arrivons ce soir, je l'espère, au terme de l'examen de ce projet de loi dit « Engagement et proximité ».

Ce texte doit en effet répondre, comme le soulignait à l'instant Mme la présidente Braun-Pivet, aux exaspérations locales et faciliter l'action publique quotidienne de nos élus locaux au sein d'intercommunalités parfois vécues de manière douloureuse. Le Sénat a défendu l'idée d'une intercommunalité heureuse et positive, vécue comme un atout pour les territoires.

Je tiens à remercier nos deux présidents pour la confiance qu'ils nous ont accordée. Nous avons par ailleurs eu des échanges nourris avec notre homologue Bruno Questel, qui nous permettent de vous proposer une rédaction commune sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Notre objectif, que nous n'avons jamais perdu de vue, était bien de simplifier l'action de nos élus locaux. Nous avons fait oeuvre très constructive.

Le texte initial comportait des mesures utiles, largement inspirées de travaux parlementaires antérieurs. Toutefois, il nous a paru trop « frugal », et c'est pourquoi nous avons voulu lui donner plus de chair, en nous fondant sur des travaux du Sénat sur ces sujets. Le ministre nous y avait d'ailleurs engagés en appelant à développer des dispositions « sur mesure » pour prendre en compte la diversité des territoires. Sur la coopération intercommunale, nous avons certes été plus loin qu'il ne l'avait souhaité initialement. C'est un appel à la réflexion dans l'optique de l'examen du projet de loi « 3 D ».

En ce qui concerne la coopération intercommunale, l'Assemblée nationale a repris des mesures auxquelles nous tenions, comme la généralisation des conférences des maires, le droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires communautaires, ou encore l'inscription dans la loi de la procédure de restitution de compétences par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres. Car nous saluons la valeur ajoutée de l'intercommunalité dès lors qu'elle est conçue comme une coopération de communes. Il restait toutefois plusieurs points d'achoppement entre nos deux assemblées, tels la suppression de la catégorie des compétences optionnelles et le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement ».

Toujours animés par la volonté de travailler pour l'intérêt général, nous sommes parvenus, au terme de longs échanges, à un compromis avec le rapporteur de l'Assemblée qui me semble satisfaisant.

En tant que femme, je voudrais dire quelques mots du renforcement de la parité dans les assemblées et les exécutifs locaux, objectif auquel nous sommes tous très attachés. Le Sénat avait adopté une disposition très affirmée, visant à assurer que la proportion de femmes et d'hommes au sein du bureau des EPCI à fiscalité propre soit égale à celle constatée au sein de l'organe délibérant. Les EPCI constituent en effet un champ où la présence des femmes est encore difficile. Selon le ministre, cette position était de nature à défavoriser les communes rurales car elle imposait de procéder à l'élection des bureaux au scrutin de liste, avec des listes « bloquées ».

L'Assemblée nationale a adopté une proposition alternative, que nous évoquerons tout à l'heure, mais qui pourrait être utilement complétée par la parité dans les syndicats de communes.

Il me reste, en conclusion de ce propos liminaire, à remercier chacun pour la qualité des débats.