Intervention de Nathalie Delattre

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, sénatrice :

Lors du débat au Sénat nous avions été plusieurs, dont le groupe RDSE, à porter des amendements pour que le pacte de gouvernance puisse traiter - c'est la raison même des intercommunalités - des moyens de renforcer les solidarités financières et inscrire le principe de la réalisation d'un pacte financier et fiscal dans le pacte de gouvernance. Bien que n'en faisant pas un point dur, je regrette que ces propositions ne soient pas reprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion