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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
La proposition de rédaction n° 7 propose d'introduire un article additionnel après l'article 1er ter B. M. Kerrouche, pouvez-vous nous présenter votre proposition ?
