Intervention de Bruno Questel

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Cette disposition est supprimée car elle est déjà satisfaite.

L'article 2 bis A est supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion