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Intervention de Bruno Questel
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Avis défavorable. Le ministre Sébastien Lecornu a eu à plusieurs reprises l'occasion d'évoquer le problème de conformité à la Constitution de la mesure envisagée.
