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Intervention de Arnaud Viala
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Arnaud Viala, député :
Ce sont les communes intermédiaires qui sont les plus lésées par la jurisprudence, qui a conduit à la modification de la règle en cours de mandat et obligé à délibérer de nouveau sur la composition des conseils communautaires. Cela a été un traumatisme dans beaucoup d'EPCI. Tout en sachant que la question demeure posée, nous pensons préférable de nous en tenir à l'accord trouvé.
