Intervention de Sacha Houlié

À côté des quatre compétences qui posaient des difficultés et qui figuraient dans le texte initial - à savoir l'eau et l'assainissement, le tourisme et l'urbanisme - le Sénat avait ajouté un mécanisme s'articulant autour des articles 5 A, 5 B et 5 D visant à restituer et aménager les compétences des EPCI, notamment en supprimant les compétences optionnelles.

Nous voulons régler définitivement le débat qui nous a beaucoup animés sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement ». Cette suppression avait une incidence sur la part des compétences optionnelles devant obligatoirement être choisies pour un transfert vers l'EPCI. En effet, dès lors que le code prévoyait une obligation de choisir trois compétences sur neuf, si on en ôtait deux parmi les neuf, l'EPCI se trouvait en situation de devoir en choisir trois sur sept.

Afin de neutraliser cet effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale visait à réduire cette obligation de choix à une compétence sur sept. Puis nous nous sommes interrogés sur le devenir de la catégorie des compétences optionnelles... En définitive, nous avons convenu qu'il était préférable que la définition des compétences jusqu'ici optionnelles demeure dans le code.