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Intervention de Éric Kerrouche
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Éric Kerrouche, sénateur :Je regrette cette évolution et je trouve dommage de ne pas faire un toilettage complet des dispositions qui font référence aux compétences optionnelles dans le code. Cela manque de clarté.
La proposition de rédaction n° 2, mise aux voix, est adoptée. La proposition de rédaction n° 9 tombe.
L'article 5 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
