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Intervention de Bruno Questel
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons de poser le principe d'un travail à réaliser avant le 31 décembre 2021 pour que les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et communautaires soient modifiées de manière à renforcer l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. Ces dispositions s'appliqueraient à compter du deuxième renouvellement des conseillers municipaux, soit en 2026. Une évaluation sera préalablement conduite pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès. Il s'agit d'un amendement de compromis.
