Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je voudrais évoquer les raisons de l'amendement que j'avais déposé en séance publique sur cet article et obtenir les motifs de la suppression d'une partie de ses dispositions proposées par les rapporteurs.

Il s'agit de répondre à une urgence liée aux incendies survenant en Corse. Ce sujet est donc très suivi par les maires. 49 % de la surface de la Corse est constituée de propriétés de personnes décédées depuis plus de trente ans ou de biens non délimités. Ils entrent dans la définition de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : ce sont des biens sans maître.

Cet article ne soulève aucun problème de constitutionnalité, eu égard aux dispositions que prévoient déjà l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 713 du code civil également relatif aux biens sans maître. Il est très attendu dans le cadre du lancement des plans de prévention contre les incendies. Il avait été prévu une période d'information d'un an. Je suis prêt à l'élargir à 2, 3 ou 4 ans, car la durée envisagée n'est pas un enjeu. Mais il est nécessaire de préserver cette disposition qui permettrait d'agir rapidement contre les défis auxquels la Corse est confrontée, dès l'adoption de la présente loi.