Intervention de Mathieu Darnaud

Je comprends la nature du sujet, mais cet article me paraît présenter des fragilités au regard notamment du droit de propriété et de la prescription trentenaire. En outre, les dispositions législatives du code civil et du code général de la propriété des personnes publiques que vous citez permettent d'ores et déjà de répondre à votre préoccupation. Peut-être faudra-t-il trouver une nouvelle rédaction ou un autre véhicule législatif qui permette de traiter de ce sujet.