Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous sommes dans le véhicule législatif idoine. La Cour de cassation s'est prononcée sur l'article 713 du code civil relatif au transfert des biens sans maître à l'intercommunalité ou à l'État. Selon la Cour, ces dispositions « ne portent pas une atteinte disproportionnée au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé pendant une telle durée ». Nous proposons que l'article lie ce sujet à l'action entreprise en matière de prévention des incendies. C'est une question d'autant plus importante qu'il y a urgence.