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Intervention de Éric Kerrouche
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Éric Kerrouche, sénateur :Je regrette que la faculté de réduire, dans un intervalle compris entre soixante et cent vingt jours, la durée annuelle au cours de laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme n'ait pas été retenue par les rapporteurs. Cette option n'empêchait pas de maintenir le plafond à cent vingt jours !
L'article 15 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
