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Intervention de Raphaël Schellenberger
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Raphaël Schellenberger, député :
Les modifications proposées au V bis de cet article sont compatibles avec les intentions qui ont présidé à l'ajout de cet alinéa par l'Assemblée nationale. Je veux simplement préciser que l'organisation des gardes champêtres, dans le département du Haut-Rhin notamment, est le fait d'un syndicat mixte. Cette spécificité doit pouvoir perdurer.
L'article 15 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
