Intervention de Didier Marie

Pour ma part, à travers la proposition de rédaction n° 13, je propose à la commission mixte paritaire de conserver les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de salarié protégé reconnu aux élus, que l'Assemblée nationale souhaite supprimer. Nous pourrions également retenir le mécanisme introduit au Sénat sur la proposition de M. Jean-Marie Bockel au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui maintient le statut de salarié protégé dont bénéficient le maire et les adjoints des communes de plus de dix mille habitants sur une période de douze mois à l'issue de l'expiration de leur mandat.