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Intervention de Sacha Houlié
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Sacha Houlié, député :
Le sujet a été longuement débattu par la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Fallait-il étendre le statut de salarié protégé ou édicter un principe plus large de non-discrimination ? Sur la base de la Charte d'Amiens du 13 octobre 1906, qui établit une distinction stricte entre le syndicalisme et l'engagement politique, et au regard du doublement du nombre de salariés protégés qu'impliquerait l'entrée des élus locaux dans ce statut, nous avons privilégié la seconde option.
La proposition de rédaction n° 13, mise aux voix, n'est pas adoptée.
L'article 26 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
