Intervention de Nathalie Delattre

La rédaction proposée par les rapporteurs fait disparaître la possibilité adoptée par le Sénat d'indemniser, sur délibération en ce sens du conseil municipal, les fonctions de membre de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission de délégation de service public (CDSP). Cette charge peut représenter une à deux réunions hebdomadaires pour des élus qui ne perçoivent parfois aucune indemnité alors qu'ils consacrent beaucoup de temps à ces activités techniques, indispensables et non dénuées de conséquences juridictionnelles en cas de manquement. Il serait particulièrement judicieux de conserver cette possibilité - non cette obligation - de les indemniser.