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Intervention de Catherine Di Folco
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Catherine Di Folco, sénateur :En janvier 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi de M. Christophe-André Frassa tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres, sur le rapport de M. Jacky Deromedi.
Ce texte prévoyait notamment que les élus des Français de l'étranger président les conseils consulaires en lieu et place des ambassadeurs. Le Gouvernement n'a pas souhaité l'inscrire à l'Assemblée nationale, qui a toutefois repris certaines de ses mesures au présent article 31 quater du projet de loi.
Pour plus de clarté, la proposition de rédaction n° 15 vise à conforter la nouvelle dénomination des élus des Français de l'étranger, qui seraient désormais appelés « conseillers des Français de l'étranger », comme proposé au Sénat.
La proposition de rédaction n° 17 tend à préciser que les conseillers des Français de l'étranger peuvent être consultés sur les conditions d'exercice de leur mandat.
La proposition de rédaction n° 19 vise à consacrer un droit à la formation pour les conseillers des Français de l'étranger.
La proposition de rédaction n° 20 assouplit les modalités de remboursement des frais de mandat des conseillers des Français de l'étranger sans en modifier le montant.
La proposition de rédaction n° 21 vise à renvoyer au décret le soin de définir la place des conseillers des Français de l'étranger dans l'ordre protocolaire. L'Assemblée des Français de l'étranger sollicite la publication d'un tel décret depuis 2016.
