Intervention de Éric Kerrouche

Les propositions de rédaction que nous présentons émanent de notre collègue Jean-Yves Leconte. La proposition de loi sur les instances représentatives des Français de l'étranger a été adoptée par le Sénat mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, les amendements sur ce sujet avaient été déclarés irrecevables au Sénat au titre de l'article 45 de la Constitution. Dans la mesure où les dispositions qui ont été introduites à l'Assemblée nationale n'ont pas fait l'objet d'une concertation alors que des mesures existaient dans la proposition de loi adoptée au Sénat, notre collègue Jean-Yves Leconte propose quelques modifications de précision.

La proposition de rédaction n° 16 tire les conséquences de la nouvelle dénomination des « conseillers consulaires » devenue à l'Assemblée nationale « conseillers des Français de l'étranger » afin, selon les députés, d'éviter toute confusion avec le personnel des postes consulaires. Elle opère ainsi une coordination avec les actuels « délégués consulaires » qui devraient, en toute logique, devenir des « délégués électoraux ». Par ailleurs, comme l'avait voté le Sénat dans la proposition de loi précitée, cette proposition de rédaction prévoit que le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 fixe le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président du conseil consulaire.

La proposition de rédaction n° 18 vise à supprimer un renvoi à un décret concernant le fonctionnement du conseil consulaire. Ce renvoi au décret est déjà opéré par l'article 5 de la loi n° 2013-659 précitée. Il convient donc d'éviter toute répétition inutile.

La proposition de rédaction n° 23 intègre à l'article 31 quater une mesure d'application dans le temps, actuellement absente du texte, en prévoyant que l'entrée en vigueur du présent article se fera à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires, c'est-à-dire au mois de mai 2020. Cette précision permettra d'éviter de modifier les règles en vigueur au cours des derniers mois de mandat des élus des Français établis à l'étranger.