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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Projet de loi modifiant la loi n° 2010-8389 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Cela dit, cet amendement soulève une difficulté de principe. Il s'agit de proroger par anticipation les mandats des membres de la HADOPI, car la réforme annoncée n'est pas encore votée par le Parlement. Nous prenons une mesure législative pour prendre en compte une réforme que l'on tient pour acquise parce qu'elle a été adoptée en conseil des ministres, ce qui fait bon marché du rôle du Parlement. Il est donc opportun que nous discutions de cet amendement, même pour le rejeter.
