Intervention de Nicole Bricq

Il s'agit, à travers cet amendement, d'encourager ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « élus bâtisseurs », pour reprendre une expression employée lors du tout récent débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement.

Nous proposons de retenir une disposition incluse par notre collègue Thierry Repentin dans la proposition de loi qu'il a déposée cet automne avec le groupe socialiste de manière à encourager les collectivités locales à construire des logements sociaux.

Cet amendement vise, pour ce faire, à mettre en place un dispositif spécifique de majoration de la DGF des communes et intercommunalités. Il pose le principe de la création d'une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation dite « logement social » est destinée à tenir compte de l'effort consenti par les communes en matière de construction de logements locatifs sociaux.

La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, le dispositif a pour objet, par ailleurs - c'est le sens du 2° -, d'appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI, afin de tenir compte des efforts qu'ils consentent en faveur de la construction locative sociale.