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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Lutte contre les contenus haineux sur internet — Article 1er, amendement 64
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pendant la durée de prescription de l’action publique
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
