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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Lutte contre les contenus haineux sur internet — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 22
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Reichardt, Mme Thomas, MM. Lefèvre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. de Nicolaÿ et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou les outrages » sont remplacés par les mots : «, les outrages ou la diffusion de contenus haineux sur internet ».
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
