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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre les contenus haineux sur internet — Article 2, amendement 61
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 61, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive.
II. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
