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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre les contenus haineux sur internet — Article 4, amendement 33
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 33, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
sans pouvoir excéder
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
20 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
