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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre les contenus haineux sur internet — Article 6 bis AA, amendement 29
Valérie Létard, présidente :En conséquence, l’article 6 bis AA est ainsi rédigé, et l’amendement n° 29 rectifié n’a plus d’objet.
Chapitre IV bis
Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne
