L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet, Vérien, Vermeillet, Férat et C. Fournier, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzon et Menonville, Mme Dindar, MM. Louault, Lefèvre, Danesi et Moga, Mmes Billon et Kauffmann, M. Chasseing, Mme Lassarade et MM. Decool, Lévrier et Janssens, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.